Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
  • Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel.
  • Jour : jour calendaire.
  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont les obligations de livraison ou de fourniture sont échelonnées dans le temps.
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  • Formulaire type : formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir pour exercer ce droit.
  • Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou services aux consommateurs.
  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits ou services, avec recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion incluse.
  • Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel dans un même lieu.
  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

MJM Commerce
Willem-Alexanderstraat 54
1432 HM Aalsmeer, Pays-Bas
Téléphone : +31 297 308 309
E-mail : info@bymjm.com
Registre du commerce néerlandais (KVK) : 51596296
Numéro de TVA : NL001762669B14

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance ou commande conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion qu’elles peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande.
Pour un contrat conclu par voie électronique, les conditions peuvent, par dérogation au paragraphe précédent, être fournies électroniquement avant la conclusion de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique où elles sont accessibles électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Si des conditions particulières de produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de la même façon. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Les situations non prévues doivent être appréciées dans l’esprit des présentes conditions.
Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une disposition doit être résolue dans l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela y est expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. Le professionnel peut la modifier et l’adapter.
L’offre comprend une description complète et précise des produits ou services, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Les images utilisées représentent fidèlement les produits ou services. Les erreurs ou fautes manifestes de l’offre ne lient pas le professionnel.
Les illustrations, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent justifier une indemnisation ou la résolution du contrat.
Les images représentent fidèlement les produits, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement à leurs couleurs réelles.
Chaque offre contient les informations permettant de comprendre les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
  • le prix toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la procédure de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
  • l’application éventuelle du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
  • le délai d’acceptation ou la durée de garantie du prix ;
  • le tarif de communication à distance lorsque son coût n’est pas calculé au tarif de base habituel du moyen utilisé ;
  • l’archivage éventuel du contrat et les modalités de consultation ;
  • la manière de vérifier et corriger les données fournies avant de conclure ;
  • les autres langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels le professionnel adhère et leur consultation électronique ;
  • la durée minimale du contrat pour une exécution successive.

Article 5 – Contrat

Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
Si l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que cette acceptation n’est pas confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
Pour un contrat électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sécurité des transmissions et assure un environnement web sécurisé. Il prend également les mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques.
Dans les limites légales, le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que les faits et facteurs nécessaires à une conclusion responsable du contrat. Si ces vérifications donnent des raisons fondées de ne pas conclure, il peut refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou soumettre l’exécution à des conditions particulières.
Le professionnel joint au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou sous une forme facilement enregistrable sur un support durable :
  • l’adresse de son établissement où adresser les réclamations ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
  • les garanties et services après-vente existants ;
  • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution ;
  • les conditions de résiliation lorsque le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.
Pour une exécution successive, le paragraphe précédent ne concerne que la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits
Le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 30 jours. Ce délai expire 30 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si une même commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.
Pendant ce délai, le consommateur manipule soigneusement le produit et son emballage. Il ne peut le déballer et l’examiner que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Avant l’expiration du délai, le consommateur informe le professionnel de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou avec le formulaire type de rétractation. Ce formulaire n’est pas obligatoire.
Le consommateur renvoie ou remet le produit au professionnel dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Le délai est respecté si le produit est expédié avant son expiration.
Le produit est retourné avec tous ses accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions de retour claires et raisonnables du professionnel.
La preuve de l’exercice correct et ponctuel du droit incombe au consommateur, qui conserve donc la notification et la preuve d’expédition du retour.
Fourniture de services
Pour un contrat à distance de services, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 30 jours, sauf exception légale. Le délai commence le lendemain de la conclusion.
Avant son expiration, le consommateur informe le professionnel par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou avec le formulaire type, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.

Article 7 – Coûts de la rétractation

En cas de rétractation, le consommateur supporte au maximum les frais de retour.
Si une somme a été payée, le professionnel la rembourse dès que possible, au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve d’avoir reçu le produit ou une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
Le consommateur répond de la dépréciation éventuelle causée par une manipulation négligente ayant endommagé le produit.
Il ne peut être tenu responsable de la dépréciation si le professionnel n’a pas fourni, avant la conclusion, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3, uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, au plus tard, en temps utile avant la conclusion.
L’exclusion est uniquement possible pour les produits :
  • ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
  • journaux et magazines vendus à l’unité ;
  • enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
  • produits d’hygiène descellés par le consommateur.
L’exclusion est uniquement possible pour les services :
  • d’hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date ou période déterminée ;
  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
  • de paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Par dérogation, le professionnel peut proposer à prix variable les produits ou services dépendant de fluctuations du marché financier qu’il ne contrôle pas. L’offre précise cette dépendance et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés.
Les hausses dans les trois mois suivant la conclusion ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Au-delà de trois mois, elles ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou si le consommateur peut résilier à la date d’entrée en vigueur de la hausse.
Les prix indiqués comprennent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Le professionnel n’en assume pas les conséquences et n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité et aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à la conclusion. S’il en a été convenu, il garantit aussi l’aptitude à un usage autre que normal.
Une garantie du professionnel, du fabricant ou de l’importateur ne réduit pas les droits et recours légaux du consommateur envers le professionnel.
Signalez un défaut ou un produit incorrect dès que possible après sa découverte, de préférence par écrit avec une description. Un signalement dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause effectué à temps selon le droit néerlandais de la consommation. L’absence d’emballage d’origine ou le fait qu’un produit normalement utilisé ne soit plus neuf n’excluent pas les droits légaux en cas de défaut. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
La durée de la garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est toutefois pas responsable de l’aptitude finale à chaque utilisation individuelle ni des éventuels conseils d’utilisation ou d’application.
La garantie ne s’applique pas si :
  • le consommateur a réparé ou modifié les produits, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés sans soin ou contrairement aux instructions du professionnel ou de l’emballage ;
  • le défaut résulte entièrement ou partiellement de règles des autorités, actuelles ou futures, sur la nature ou la qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes et à l’examen des demandes de services.
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le consommateur.
Sous réserve du paragraphe 4, les commandes acceptées sont exécutées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai plus long. En cas de retard ou d’impossibilité totale ou partielle, le consommateur est informé au plus tard 30 jours après sa commande. Il peut alors résoudre le contrat sans frais, sans droit à une indemnisation.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne confèrent aucun droit. Leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résolution conformément au paragraphe 3, le professionnel rembourse dès que possible et au plus tard dans les 14 jours.
Si un produit commandé ne peut être livré, le professionnel s’efforce de proposer un article de remplacement. Ce remplacement est indiqué clairement et de manière compréhensible au plus tard à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour cet article et les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage ou de perte incombe au professionnel jusqu’à la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée de fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, dans le respect des modalités convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Il peut résilier un contrat à durée déterminée de fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services à son échéance, dans le respect des modalités convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Ces contrats peuvent être résiliés à tout moment, sans restriction à une date ou période particulière, au moins par le même moyen que celui utilisé pour les conclure et avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée de fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée.
Par exception, un contrat de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour trois mois au maximum si le consommateur peut le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat à durée déterminée de fourniture régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois pour les journaux et magazines livrés régulièrement mais moins d’une fois par mois.
Un abonnement d’essai ou de découverte à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.
Durée
Si un contrat dépasse un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant l’échéance convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus sont payables dans les sept jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour les services, ce délai commence à réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler sans délai toute erreur dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, sous réserve des limites légales, facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Réclamations

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.
Les réclamations concernant l’exécution doivent être adressées au professionnel dans les deux mois suivant la constatation du défaut, avec une description complète et claire.
Une réponse est apportée dans les 14 jours suivant la réception. Si le traitement nécessite vraisemblablement plus de temps, le professionnel adresse dans ces 14 jours un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
À défaut de solution amiable, il existe un litige relevant des dispositions sur le règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
Pour une réclamation fondée, le professionnel propose une solution conforme aux droits légaux applicables : selon les conditions légales, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution. Les droits et choix légaux du consommateur ne sont pas limités.

Article 15 – Litiges

Les contrats concernés sont régis par le droit néerlandais. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi qui serait applicable sans ce choix, conformément à l’article 6 du règlement Rome I.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions ne peuvent être défavorables au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou sous une forme que le consommateur peut facilement conserver sur un support durable.